Le droit d’amendement de vos députés, c’est votre liberté d’expression !

16 janvier 2009 | Assemblée Nationale, Eclairages

Successivement, le Gouvernement a décidé de restreindre les libertés dans la nomination de l’autorité audiovisuelle et de restreindre les libertés en matière d’instruction judiciaire.

Aujourd’hui, il se propose de restreindre les libertés des parlementaires en matière d’amendement.

Un droit essentiel pour les citoyens

Le droit d’amendement est fondamental dans notre démocratie puisqu’il est né avec la démocratie parlementaire. Consubstantiel de la République, qui a permis son instauration en 1871, il est protégé par l’article 44 de la Constitution.

Le droit de déposer et de défendre un amendement est utile aux Français. Cela permet en effet aux députés et aux sénateurs de corriger ou d’enrichir une partie d’un projet de loi. Cela permet aussi parfois de freiner la tentation d’un Gouvernement de légiférer trop vite.

Bien plus encore, l’exercice du droit d’amendement, et la durée qu’il implique, permet que s’installent dans l’opinion des débats bienvenus. Il invite les citoyens à participer au débat parlementaire et le cas échéant à l’infléchir. De très nombreux amendements défendus dans l’hémicycle émanent en effet de la société elle-même, au travers des associations, syndicats et organismes professionnels.

Un projet de loi liberticide

L’article 13 du projet de loi présenté par le Gouvernement de Nicolas Sarkozy réduit au minimum le temps des parlementaires et de la discussion des amendements.

Le Président de la République et son Premier ministre François Fillon cherchent par cette décision à bâillonner l’opposition parlementaire. Sans doute n’ont-ils pas apprécié que les députés de l’opposition, par leur participation au débat parlementaire, aient révélé aux Français le gaspillage du paquet fiscal, les renoncements sur le pouvoir d’achat, la fuite en avant sur les OGM ou encore les atteintes récurrentes à l’indépendance de la presse.

La majorité aussi sera mise au pas : en globalisant et en encadrant le temps de parole de chaque groupe, le droit individuel des parlementaires UMP sera de fait réduit à néant.

A coup sûr, moins de temps pour le débat sera pourtant néfaste pour la qualité de la loi.

De faux arguments

Le nombre de projets de loi ayant donné lieu au dépôt de plus de 500 amendements tient sur les doigts de la main. Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, le nombre d’amendements n’a pas considérablement augmenté ces dernières années.

C’est à une inflation du nombre de lois que l’on a assisté ! Le nombre de lois est d’ailleurs tellement important que près de la moitié de celles qui ont été votées en 2007 et 2008 ne sont pas entrées en vigueur. Le Gouvernement ne parvient en effet pas à publier les textes nécessaires à leur application !

Concernant la prétendue longueur des débats, le Gouvernement n’est pas plus sincère : depuis les élections de 2007, une loi a en moyenne été examinée pendant seulement deux jours avant d’être adoptée !

Jamais l’opposition n’est parvenue à empêcher le vote d’une loi. Elle a par contre su soutenir des réformes positives, comme le Grenelle de l’Environnement qui a été fortement amélioré par les amendements des parlementaires.

Résister aux tentations autoritaires de la droite

Dans la frénésie législative qui est celle de la France depuis 2007, Nicolas Sarkozy et son Gouvernement ont des tentations autoritaires dans le processus parlementaire.

Durant la première année du quinquennat, le Gouvernement a fait voter 97 lois. Aucune des 8 propositions de loi déposées par l’opposition n’a été examinée. Aucun amendement d’ampleur déposé par la gauche n’a été voté.

Avec mes collègues députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je pense que le Parlement a besoin de temps et de débats pour réaliser de bonnes lois qui reflètent les pluralités d’opinion.

C’est pour cette raison que je m’oppose fortement à cette réforme funeste pour l’expression des citoyens.