Intervention sur le Projet de loi de Finances 2010

J’ai dénoncé mercredi 21 octobre, à la tribune de l’Assemblée nationale, l’étranglement financier des collectivités locales dans le Projet de loi de Finances soumis à la Représentation nationale par le Gouvernement, prélude à une réforme territoriale qui ressemble fort à une recentralisation.

Il se passe en effet depuis 2007 quelque chose d’étrange dans notre pays : sous couvert de modernité, se prépare un retour en arrière inédit vers l’époque où la centralisation étatique était parole d’évangile.

Alors que le Gouvernement bâtit une « République low cost », ce budget acte la fin de la liberté financière et donc politique des élus locaux, alors que le contexte financier est déjà très sombre pour les territoires.

La dette de l’État envers les collectivités de plus de 30 milliards depuis 2004, dont 491 millions pour le seul Département de Seine-Saint-Denis, à laquelle s’ajoute une baisse constante d’autres recettes comme les droits de mutation portant sur l’immobilier.

Concernant la Taxe Professionnelle, décider en période de crise économique et d’incertitude institutionnelle de mouvementer des milliards d’euros sans compensation intégrale et surtout sans péréquation efficace entre collectivités riches et pauvres, est une erreur politique. Cette réforme va en effet la fois entraîner un nouveau manque à gagner pour les collectivités locales et avoir un impact budgétaire de quelques 10,7 milliards d’euros pour l’État en 2010, la compensation financière restant indécise pour les années suivantes.

Avec le Gouvernement en place, chaque année, pour ne pas dire chaque mois, a son « paquet fiscal », la suppression de la Taxe Professionnelle étant un moyen de « priver en partie les élus locaux, il est vrai pour la plupart de gauche, d’une recette dynamique qui asseyait leur autonomie financière et donc politique.

Je vous livre le compte-rendu des débats de l’Assemblée nationale :

M. le président. La parole est à M. Claude Bartolone.

M. Claude Bartolone. S’il est un budget qui ressort de ce projet de loi de finances pour 2010, c’est bien celui des collectivités locales. Ce dont je veux vous parler aujourd’hui, ce n’est pas seulement du département dont je suis un des représentants, mais de l’exemple qu’il constitue, de la conception de l’avenir de notre République qui – faut-il le rappeler – est constitutionnellement décentralisée. Une règle simple découle de ce principe : pour que les collectivités locales puissent fonctionner, il leur faut des ressources.

Or il se passe depuis 2007 quelque chose d’étrange dans notre pays : sous couvert de modernité, se prépare un retour en arrière inédit vers l’époque où la centralisation étatique était parole d’Évangile.

Après avoir peu à peu étranglé financièrement les collectivités locales, ce projet de loi de finances met fin à la liberté financière – et donc politique – des élus locaux : il est le prélude à une réforme territoriale qui ressemble fort à une recentralisation. Les collectivités locales sont la cible de ce budget – sans doute parce que, assurant 73 % des investissements publics de notre pays, elles sont les pilotes d’un service public local utile et efficace : c’est le dernier trait que vous voulez effacer pour établir cette République low cost dont vous dessinez chaque jour les contours.

J’ai entendu, à ce sujet, l’excellent commentaire de Jean-Pierre Raffarin, dont je vous laisse juges : selon lui, il n’est pas acceptable que l’État mette les collectivités sous tutelle en substituant des dotations à une responsabilité fiscale. Il y a trente ans, la décentralisation avait pourtant donné naissance à une démocratie locale. Au fil du temps, elle s’est imposée comme un échelon vital de notre République, un lien fort entre les citoyens et leurs élus.

Le contexte dans lequel s’inscrit ce projet de loi de finances est pourtant déjà très sombre pour les territoires. Les transferts de compétences vers les collectivités territoriales ne sont déjà pas compensés par l’État à hauteur des dépenses à leur charge.

Plus de trente milliards de transferts manquent au niveau national depuis 2004. Rien que pour le département de la Seine-Saint-Denis, 491 millions d’euros restent à cette heure en attente de paiement, dont la moitié pour financer le seul RMI/RSA. Ce sont autant de moyens en moins pour répondre aux besoins des habitants, autant de coupes budgétaires dans les investissements, qui devront vraisemblablement passer, pour un département comme le mien, de 200 à 100 millions d’euros l’année prochaine. Ce sont autant de moyens en moins pour construire des collèges, des crèches ou encore des établissements d’accueil pour les personnes âgées.

Cette mauvaise compensation des transferts ne s’accompagne pas d’une réelle péréquation de la dotation globale de fonctionnement, qui permettrait de réduire les inégalités. Pour l’ensemble des départements, la dotation de péréquation urbaine, destinée aux trente-deux départements qualifiés d’« urbains » ne représente que 5 % de la DGF considérée dans son ensemble.

Depuis l’an dernier, il faut ajouter à cela le ralentissement du marché de l’immobilier – touchant aussi bien le neuf que l’ancien, et l’année prochaine l’immobilier de bureaux – qui entraîne une diminution des droits de mutation à titre onéreux. C’est ainsi une des recettes les plus dynamiques des départements – qui permettait d’amortir les transferts de charges – qui se trouve réduite comme peau de chagrin.

J’ai entendu hier notre collègue Marc Laffineur proposer de verser à un fonds de péréquation les recettes des droits de mutation dès lors qu’elles progresseraient beaucoup plus que l’inflation : mais encore faut-il tenir compte des transferts de charges non compensés qui viennent grever les budgets d’un certain nombre de départements ! En 2009, la Seine-Saint-Denis a vu ces recettes baisser de 38 millions d’euros par rapport à 2008, soit une baisse de 25 %.

Enfin, le pompon – mais je l’avais déjà évoqué l’année dernière à cette tribune, madame la ministre –, c’est le fameux ticket modérateur ! Les collectivités participent jusqu’à présent au financement de l’allégement de taxe professionnelle payée par les entreprises par le biais du mécanisme du ticket modérateur. En Seine-Saint-Denis, le montant du ticket est passé de 22 millions d’euros en 2007 à 23,5 millions d’euros en 2008 puis à 37 millions d’euros pour 2009, du fait du plafonnement unique à 3,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. À titre de comparaison, les Hauts-de-Seine, qui dépensent trois fois moins au titre du RSA, ne sont pas taxés par le ticket modérateur !

M. Gérard Bapt. C’est scandaleux !

M. Claude Bartolone. Faites les comptes : au total, ce sont 566 millions d’euros – 491 plus 38 plus 37 – qui manquent cette année en Seine-Saint-Denis !

La perspective de la suppression du ticket modérateur, enfin proposée, d’une manière courageuse, par notre rapporteur général, est certainement une piste, encore que nous devions attendre le sort qui lui sera réservé par le Gouvernement. Mais cette mesure, qui est réclamée depuis des années, ne serait que la moindre des choses !

Vous le comprendrez, même s’il y avait quelques arguments sérieux pour une refonte de la taxe professionnelle, décider en période de crise économique et d’incertitude institutionnelle de faire bouger des milliards d’euros sans compensation intégrale et surtout sans péréquation efficace entre collectivités riches et pauvres, est une erreur politique.

Telle qu’elle est proposée, cette réforme va entraîner un nouveau manque à gagner pour les collectivités. Les premières projections prévoient une baisse des recettes de l’ordre de 10 millions d’euros pour le département de la Seine-Saint-Denis, et un impact budgétaire de quelque 10,7 milliards d’euros pour l’État en 2010 ! Et l’après 2010 reste dans le flou le plus complet : si l’on annonce un rythme de croisière de dépenses supplémentaires de plus de 4,3 milliards d’euros pour l’État chaque année, on ne sait pas comment la compensation se fera précisément.

Il est cocasse que le meilleur résumé de la situation soit signé Alain Juppé : « Le Président Sarkozy avait promis une compensation euro par euro mais il avait oublié de dire pendant un an [...]. C’est tout de même se foutre du monde ! »

Tout cela pour répondre au projet pernicieux du Président de la République consistant à priver en partie les élus locaux, il est vrai pour la plupart de gauche, d’une recette dynamique qui asseyait leur autonomie financière et donc politique. Décidément, chaque année, pour ne pas dire chaque mois, nous avons droit à un nouveau boulet fiscal !

Pour terminer, madame la ministre, je me permettrai de vous poser une question. L’année dernière, à la même époque, la situation des collectivités qui avaient dans leurs dettes des emprunts toxiques avait été largement exposée. Vous aviez alors proposé qu’une charte de bonne conduite entre l’État, les collectivités locales et les banques puisse être signée. J’aimerais savoir où nous en sommes aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)