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Intervention dans la discussion générale du Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Je suis intervenu hier soir à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion générale du Projet de loi de finances rectificative pour 2010, sur la choix et la mise en oeuvre par le Gouvernement d’un grand emprunt national.


M. le président. La parole est à M. Claude Bartolone.

M. Claude Bartolone. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 intervient alors que le projet de loi de finances initiale a été adopté il y a tout juste un mois.

Le paradoxe réside dans le fait que vous l’aviez annoncé, rendant ainsi la loi de finances initiale insincère et obsolète. Il est inquiétant que les éléments de cadrage budgétaire soient ainsi volontairement faussés en n’intégrant pas les autorisations d’emprunts et leurs coûts afférents dans la loi de finances initiale. Le Gouvernement a certainement fait ce choix afin d’éviter d’attirer l’attention sur la situation financière de la France.

Le contexte dans lequel s’inscrit ce projet de loi de finances rectificative est en effet celui d’une dégradation exceptionnelle des dépenses publiques dans notre histoire, que vous essayez de maquiller par deux tours de passe-passe.

Si vous annoncez un déficit public revu à la baisse, vous omettez de dire que la dette publique et le déficit budgétaire de l’État explosent. Vous faites en sorte qu’une partie importance de l’emprunt national ne soit pas pris en compte dans le calcul du déficit public au regard des critères européens, sans dire que la situation budgétaire de l’État ne s’améliore pas puisque, en dépit de vos dénégations, vous empruntez bel et bien 35 milliards d’euros avec lesquels vous spéculerez pour obtenir des intérêts.

Madame la ministre, monsieur le ministre, le déficit public demeure à un niveau record de 8,2 % du PIB en 2010, emprunt compris, malgré une prévision de croissance doublée. Le déficit du budget de l’État atteindra 149 milliards d’euros. Loin de se réduire, il sera supérieur de 32 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.

Concernant la dette, la limite européenne de 60 % du PIB a constamment été dépassée depuis 2003, bien avant que la crise économique ne vous serve d’alibi budgétaire. Or tel n’a jamais été le cas de 1997 à 2002. En 2008, la dette française représentait 67,4 % du PIB ; en 2009, elle a atteint 77,4 % .

L’emprunt aggrave une situation déjà critique en portant la dette publique française à hauteur de 83,2 % du PIB en 2010, c’est-à-dire autour de 1500 milliards d’euros !

Alors que l’Allemagne ne connaît pas cette situation malgré une récession économique plus forte, comment expliquer la situation des finances publiques française si ce n’est par votre mauvaise gestion budgétaire et fiscale ?

Quant à l’emprunt, c’est une preuve supplémentaire de l’incapacité du Gouvernement à maîtriser les comptes de notre pays.

Les 35 milliards que vous rajoutez à la dette de l’État, et dont vous vous servirez pour soutenir quelques secteurs essentiels à l’économie que vous avez sous financés depuis 2002, auraient pu être trouvés ailleurs. Vous auriez ainsi enfin pu supprimer les 200 plus grandes des 464 niches fiscales pour un montant de 40 milliards d’euros ! Vous auriez aussi pu analyser l’impact réel de la baisse de l’impôt sur le revenu des plus riches, de la baisse de l’ISF, du bouclier fiscal, de la baisse de la TVA dans la restauration ou de la suppression de la taxe professionnelle.

Ces mesures représentent plus de 50 milliards d’euros, c’est-à-dire une fois et une demie le montant de l’emprunt ! En finançant vos choix politiques par cet emprunt qui s’ajoute aux 250 milliards d’euros empruntés en 2009, vous faites de ces dépenses des dépenses d’exception alors qu’elles devraient être pérennes depuis des années.

Qui paie les pots cassés ? Ces choix budgétaires insensés, ce sont les Français qui les paieront en premier. Dans le meilleur des cas, le Gouvernement prévoit une dette atteignant 90 % du PIB en 2012, soit 28 500 euros par Français. Vous nous répétez à l’envi lors des campagnes électorales que l’argent de l’État doit être géré comme celui des ménages. Outre que cela est faux, et vous le savez , si cela était le cas cela ferait longtemps que le Gouvernement n’aurait plus de carte bleue !

Dans l’attente de la catastrophe financière à venir, vous avez désigné les collectivités territoriales comme variables d’ajustement budgétaire de votre politique nationale.

M. Éric Woerth, ministre du budget. Non !

M. Claude Bartolone. Thierry Carcenac vient de le démontrer avec brio. Le montant de votre grand emprunt équivaut à peu de chose près aux ressources non transférées par l’État aux collectivités suite aux divers transferts de compétences opérés depuis 2004. Pour la seule Seine-Saint-Denis, il manque 500 millions d’euros à l’appel, dont la moitié pour financer le seul RMI-RSA. Cela équivaut exactement au montant de la charge des intérêts de l’emprunt national pour la seule année 2010 !

J’entrevois déjà ce que vous allez me répondre : selon vous, les élus locaux créent trop d’emplois. J’entends souvent cette remarque lorsque je fais le tour des ministères pour expliquer la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. Or au conseil général de Seine-Saint-Denis, sur 1 780 emplois créés depuis les lois de 2004, 1 581 ont été directement transférés par l’État.

Pourtant, madame la ministre, monsieur le ministre, en dépit de ces difficultés, les budgets de fonctionnement des collectivités sont à l’équilibre alors qu’elles réalisent 75 % de l’investissement public et que leur part dans la dette publique française représente moins de 10 % quand celle de l’État et de la sécurité sociale atteint plus de 90 % !

Madame la ministre, monsieur le ministre, si l’on peut vous reconnaître un mérite, c’est que vous changez d’échelle avec ce projet de loi de finances rectificative : après le temps du « boulet fiscal », voici venu celui du « boulet budgétaire » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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