Emprunts toxiques: un texte de loi consensuel déposé à l’Assemblée nationale
Claude BARTOLONE (PS, Seine-Saint-Denis) et Jean-Pierre GORGES (UMP, Eure-et-Loire), président et rapporteur de la commission d’enquête sur les emprunts toxiques des collectivités locales créée à l’initiative du député PS et président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis, ont déposé une proposition de loi transcrivant les préconisations que les députés membres de la commission d’enquête avaient adoptées à l’unanimité le 6 décembre dernier.
Parmi les mesures fortes proposées, cette proposition de loi, cosignée par 25 membres de la commission, vise notamment à interdire à l’avenir les produits structurés qui entraînent aujourd’hui, selon Claude BARTOLONE, « des surcoûts colossaux pour des milliers de collectivités, les taux pouvant dépasser les 50% ». Elle vise aussi à instaurer un plafond légal (capping) pour limiter la charge d’intérêts qui ne pourrait désormais pas plus que doubler. Elle étend parallèlement le contrôle de l’égalité à l’ensemble des contrats de prêt, qu’ils soient de nature publique ou privée, afin que le contrôle préfectoral puisse s’exercer sur le respect des nouvelles règles d’encadrement des emprunts.
Le texte, qui a été jugé recevable par une délégation du bureau de l’Assemblée nationale mardi 21 février, inclut plusieurs mesures destinées à augmenter l’information et le rôle des assemblées délibérantes en matière de prêts. Est également prévue un provisionnement obligatoire des risques par les collectivités en cas de souscription de produits financiers. Lire Plus
Présentation du rapport parlementaire sur les emprunts toxiques
J’ai présenté, avec Jean-Pierre Gorge rapporteur de la commission d’enquête parlementaire, le rapport définitif sur la question des emprunts toxiques. Je vous propose ci-dessous la vidéo de mon intervention.
Intervention à l’Assemblée Nationale sur la situation de Dexia
Je suis intervenu en séance le 17 octobre sur la situation de la banque Dexia. Je vous propose de retrouver mon allocution ci-dessous:
Interview dans LeMonde.fr: « Le gouvernement préfère minimiser les emprunts toxiques des collectivités »
Mercredi 21 septembre, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, préside les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur « les produits financiers à risque souscrits par les acteurs locaux. » Celle-ci se penche sur les emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales pour se financer. M. Bartolone veut également faire émerger des solutions afin que les banques payent ce qu’il considère comme un « non-respect de leur déontologie ».
Est-on au bord d’une faillite du secteur public local ?
Les collectivités ne peuvent pas légalement se trouver en faillite. Elles peuvent en revanche se trouver mises sous tutelle de l’Etat. Pour échapper à ce scénario, beaucoup peuvent être contraintes d’augmenter leurs impôts ou de réduire de manière drastique leurs investissements. Or, les collectivités locales assurent aujourd’hui 71 % des investissements publics en France.
Si elles se trouvent durablement plombées par les emprunts toxiques, ce sont des carnets de commandes des entreprises qui se videront, avec les conséquences que cela entraînera sur une croissance déjà en proie à la récession.
N’a-t-on pas minoré le danger des emprunts toxiques ? Lire Plus
Emprunts toxiques: la cour des comptes tire la sonnette l’alarme
La Cour des comptes vient de rendre public un rapport sur la gestion de la dette publique locale, qui vient souligner les risques considérables encourus par de très nombreuses collectivités locales en raison des produits structurés et dont j’ai été le premier, il y a 3 ans, à dénoncer le danger en tant que Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis.
Ce rapport estime que ces produits structurés représentent aujourd’hui un volume de 30 à 35 milliards d’euros, dont 10 à 12 milliards présentent un risque potentiellement élevé. Leur enquête souligne également la « diffusion très large de ces produits structurés, dans toutes les catégories de collectivités, quelle que soit leur taille ».
En publiant ce rapport, la Cour des comptes vient dénoncer la bombe à retardement que constituent ces emprunts toxiques pour les collectivités locales, soulignant que nombre d’entre elles « se retrouvent d’ores et déjà liées par des emprunts ou des produits dérivés dont elles ne peuvent sortir qu’en acceptant de payer un taux d’intérêt ou une soulte prohibitifs au regard des moyens financiers dont elles disposent ».
Enfin, les magistrats de la Cour des comptes mettent en avant la lourde responsabilité des banques dans la situation actuelle « pour avoir conçu l’offre d’emprunts structurés et encouragé leur diffusion sans toujours assurer une information suffisante sur les risques encourus ». Par-là même, ils dénoncent le défaut de conseil à client non initié de la part de certaines banques, qui ont vendu ces produits structurés en occultant la part des risques qu’ils faisaient peser sur les collectivités.
Les chiffres publiés par le Cour des comptes, qui évoque plusieurs dizaines de milliards d’euros en volume, démontrent que la question des emprunts toxiques n’est pas qu’un problème isolé, mais au contraire un sujet majeur dans le contexte de crise financière que le monde traverse. La crise de l’euro et de la dette publique, vient en effet faire peser des risques accrus d’envolée des taux d’intérêt de ces emprunts toxiques, qui pourraient placer à très court terme les collectivités locales dans une situation critique.
La commission d’enquête, que je préside, sur ces produits structurés à l’Assemblée Nationale, entend faire toute la lumière sur la responsabilité des uns et des autres.